DDBLAW vous assiste dans tous vos litiges avec l’administration : décisions illégales, permis, sanctions, marchés publics, fiscalité ou urbanisme. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, devant les juridictions administratives, à chaque étape de la procédure, partout en France.

Litiges avec l’administration : défendre vos droits face à l’État

Une compétence juridictionnelle propre à la France

En France, les litiges impliquant l’administration relèvent d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif. Ce système, distinct du juge judiciaire, est une exception française, là où d’autres pays – comme les États-Unis – confient ces litiges aux tribunaux ordinaires, notamment fédéraux.

Le contentieux administratif couvre une grande diversité de domaines :

            •           Urbanisme, permis de construire

            •           Fonction publique, sanctions disciplinaires

            •           Fiscalité, douanes et aides publiques

            •           Responsabilité administrative et dommages causés par les services publics

            •           Marchés publics, contrats administratifs

            •           Libertés publiques, droits fondamentaux

Une procédure autonome, unifiée et codifiée

La procédure administrative, bien que technique, est clairement structurée autour de principes homogènes. Le plus souvent, elle commence par une réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration concernée. En l’absence de réponse satisfaisante (ou de réponse tout court), il est possible de saisir le tribunal administratif via une requête introductive d’instance.

Le droit administratif distingue traditionnellement deux grands types de recours :

            •           Le recours pour excès de pouvoir, visant à annuler une décision illégale

            •           Le plein contentieux, permettant de demander une indemnisation, une résiliation ou une réformation

Même si cette distinction tend à s’estomper dans la pratique, elle reste structurante pour la stratégie juridique à adopter.

Référés et urgence : agir vite face à l’administration

Contrairement à la procédure judiciaire, le contentieux administratif permet des procédures en référé :

            •           Le référé-suspension, pour geler l’exécution d’une décision contestée

            •           Le référé-liberté, réservé aux situations d’urgence portant atteinte à une liberté fondamentale

Le référé-liberté est un instrument puissant, mais strictement encadré : il exige de démontrer une urgence caractérisée et une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.

Notre intervention : en amont et au contentieux

Chez DDBLAW, nous vous accompagnons :

            •           En amont, pour rédiger ou analyser une réclamation préalable

            •           Pendant l’instruction, en construisant votre argumentaire juridique

            •           Devant les juridictions, pour vous représenter au fond ou en référé

Nous nous assurons du respect des délais de recours (notamment en cas de rejet implicite), de la constitution du dossier et de la stratégie contentieuse adaptée. Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit, même en appel, ce qui rend chaque décision potentiellement déterminante.

Un accompagnement juridique complet face à l’administration

Les relations avec l’administration sont souvent déséquilibrées. Chez DDBLAW, nous mettons notre expertise au service de votre défense, pour faire valoir vos droits face à l’autorité publique avec rigueur, efficacité et détermination.