Cour Européenne des Droits de l'Homme
La Cour Européenne est l'instance internationale du Conseil de l'Europe. Elle intervient lorsqu'un litige aura épuisé tout recours en droit interne impliquant la sauvegarde d'une liberté relevant de la Convention E.D.H.
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DDBLAW vous assiste dans vos recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à Strasbourg. Notre cabinet accompagne les particuliers, avocats et entreprises dans la contestation des atteintes graves aux droits fondamentaux, après l’épuisement des voies de recours internes.
Protéger vos droits fondamentaux au niveau supranational
La CEDH : une juridiction internationale essentielle
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale indépendante, instituée par le Conseil de l’Europe, distincte de l’Union Européenne. Elle veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) par les 46 États membres du Conseil.
La CEDH est saisie lorsqu’un individu, une association ou une entreprise estime que l’un de ses droits fondamentaux garantis par la Convention a été violé par une autorité publique, et que toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Il peut s’agir, par exemple :
• D’une sanction disciplinaire arbitraire
• D’une ingérence excessive dans la vie privée ou professionnelle
• D’un procès inéquitable ou d’une durée excessive
• D’une atteinte au droit de propriété ou à la liberté d’expression
• D’un traitement inhumain ou dégradant
• D’une violation du principe de légalité en matière pénale ou fiscale
CEDH vs juridictions européennes : deux logiques complémentaires
Il ne faut pas confondre la CEDH (relevant du Conseil de l’Europe) avec les juridictions de l’Union Européenne (CJUE, Tribunal de l’UE), compétentes en matière de marché intérieur, liberté de circulation, régulation économique ou droit de la concurrence.
La CEDH, quant à elle, se concentre sur la protection des libertés individuelles contre l’arbitraire étatique. Elle s’applique même en dehors des litiges relevant du droit communautaire, ce qui en fait un recours universel pour les droits fondamentaux, notamment :
• En matière fiscale ou patrimoniale
• En droit disciplinaire (ex. : sanctions professionnelles)
• En matière de régulation financière ou administrative
• En droit pénal ou dans les procédures d’expulsion
Déroulement de la procédure à la CEDH
La procédure débute par le dépôt d’une requête individuelle directement auprès de la Cour à Strasbourg, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière décision nationale. La requête doit démontrer :
1. L’épuisement des voies de recours internes
2. L’existence d’une violation d’un ou plusieurs articles de la Convention
3. La réalité du préjudice subi
Si la requête est jugée recevable, une instruction approfondie est engagée. La Cour peut proposer une résolution amiable ou juger l’affaire en audience publique. La décision, une fois rendue, est contraignante pour l’État mis en cause. Elle peut impliquer :
• La condamnation financière de l’État
• La reconnaissance officielle de la violation
• Des modifications législatives ou réglementaires internes
Notre accompagnement devant la CEDH
DDBLAW vous accompagne à chaque étape du recours devant la Cour européenne :
• Analyse de la recevabilité et des chances de succès
• Rédaction et dépôt de la requête
• Constitution du dossier probatoire
• Suivi de la procédure, réponses aux observations de l’État
• Représentation à l’audience devant la Cour à Strasbourg
Notre cabinet agit en propre ou en soutien de confrères souhaitant appuyer leur client dans une procédure devant la CEDH. Nous intervenons également en urgence, en cas de mesures provisoires (article 39), notamment pour éviter une expulsion, une détention abusive ou un traitement contraire à la dignité humaine.
Un recours ultime, mais stratégique et décisif
Faire appel à la CEDH n’est pas un geste symbolique : c’est une arme juridique puissante pour contester l’injustice quand le droit interne a échoué. DDBLAW vous guide avec précision, technicité et engagement dans cette procédure internationale exigeante.
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